J.O. Numéro 257 du 5 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16565

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NOR : ARTL9900365S



Par décision no 99-777 en date du 22 septembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications le canal no 2 du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à Electricité de France (EDF), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996.